Progetto pilota per l’introduzione dei controlli della parità salariale nelle commesse pubbliche del Cantone Ticino
Introduction de contrôles de l'égalité salariale dans le canton du Tessin
Le Parlement du canton du Tessin s’est prononcé en faveur de contrôles de l’égalité salariale dans le cadre des marchés publics. Après l’élaboration des bases juridiques nécessaires, une procédure de contrôle de l’égalité salariale sera introduite pour les appels d’offres du canton. Les entreprises fournissant des biens ou des services au canton peuvent dès lors être soumises à un contrôle de l’égalité salariale. À l’issue de la phase d’introduction, l’extension des contrôles à l’octroi de subventions (contrats de prestations, subventions, etc.) sera examinée. Le projet contribue à sensibiliser les entreprises et le public à la question de l’inégalité salariale et permet de contrôler le respect de l’égalité salariale.
Organisme responsable
Servizi giuridici del Consiglio di Stato, Delegata per le pari opportunità, Bellinzona
www4.ti.ch/can/sgcds/servizi-giuridici/
Adresse de contact
Rachele Santoro, Cheffe de projet
Servizi giuridici del Consiglio di Stato
Via Canonico Ghiringhelli 1, 6501 Bellinzona
Tel. (+41) 91 814 43 08
rachele.santoro@ti.ch